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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.589 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/11589

    CA Paris, 1 juill. 2025, RG 24/11589

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 1er JUILLET 2025 (n° / 2025 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11589 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU67 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 686611d8957d68b57534e308
  • ca other ca_paris n° 24/11589

    CA Paris, 6 mai 2025, RG 24/11589

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 6 MAI 2025 (n° / 2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11589 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU67 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 681aec59f8b4d60e38e75918

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1