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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.613 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/11613

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 24/11613

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11613 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVAX Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 697b01f8cdc6046d4710d59a
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11613

    CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 24/11613

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2025 N° 2025/276 Rôle N° RG 24/11613 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXBH Société MOMENTUM C/ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES AM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laur

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2f98be4660b768d2fcc2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1