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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.624 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/11624

    CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 24/11624

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2025 Rôle N° RG 24/11624 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXCA [E] [M] C/ [L] [H] épouse [M] S.E.L.A.R.L. [K] LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 19 juin 2025 à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f6a6465aa8c4572e5d59
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11624

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/11624

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 24/11624 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVBP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2024 Date de saisine : 03 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des

    Lire la décision → Vérifier la source 67b819e10f66d9c033b92297

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1