Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.629 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/11629

    CA Paris, 4 sept. 2025, RG 24/11629

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 (n° 323 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11629 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVB2 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba70e8f88a959468399253
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11629

    CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 24/11629

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2025 N° 2025/277 Rôle N° RG 24/11629 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXCL [X] [H] C/ [V] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre RAMETTE Me Pascal ALIAS Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2f98be4660b768d2fcc0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1