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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-11.729 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/11729

    CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 24/11729

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2025 N° 2025/240 Rôle N° RG 24/11729 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXMX S.C.I. AGDA C/ DIRECTION GENERALE DESFINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe DAN Me

    Lire la décision → Vérifier la source 68300aef93ab4231dd3e5445
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11729

    CA Paris, 30 oct. 2024, RG 24/11729

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 REQUÊTE EN DÉFÉRÉ (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11729 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVKM

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbdb45f7f07d84176251c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1