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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.015 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/12015

    CA Paris, 6 nov. 2025, RG 24/12015

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12015 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWC6 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 690d9181bb81cebe2e831218
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12015

    CA Aix-en-Provence, 20 nov. 2024, RG 24/12015

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/12015 Chambre 1-2 Affaire : M. [Z] [H] Représentant : Me [K], avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ E.P.I.C. HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 5]-[Localité 6] PROVENCE MÉTROPOLE Représentant : Me [P

    Lire la décision → Vérifier la source 673ed038e6bba49f1414f838

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1