Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12067
CA Aix Provence, 3 déc. 2025, RG 24/12067
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 24/12067 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYY3 Ordonnance n° 2025/M 225 Madame [U] [X] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008803 du 10/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de
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ca other ca_paris n° 24/12067
CA Paris, 25 juin 2025, RG 24/12067
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 25 JUIN 2025 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12067 - N° Portalis 35L7-V-
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