Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12084

    CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/12084

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/12084 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNY23 SELARL [G] CONSTANT C/ [E] [R](décédé) [D] [W] épouse [R] Groupement CIPAV INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE Copie exéc

    Lire la décision → Vérifier la source 68cceab145766601b4df63b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles