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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.118 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/12118

    CA Paris, 25 juin 2026, RG 24/12118

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/12118 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWL3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2024 Date de saisine : 11 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48895693c619cd1f4c67c2
  • ca other ca_paris n° 24/12118

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/12118

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/12118 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWL3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2024 Date de saisine : 11 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e497c3ffdb9560b08ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1