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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.186 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12186

    CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 24/12186

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2026 N°2026/200 Rôle N° RG 24/12186 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZGZ [R] [D] C/ RTM Copie exécutoire délivrée le : 26 mars 2026 à : - Me Julien GENOVA, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 69c63b20cdc6046d4723aa4e
  • ca other ca_paris n° 24/12186

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/12186

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12186 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWQT Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67401fe74dad48246d2542e3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1