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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.198 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/12198

    CA Paris, 23 oct. 2025, RG 24/12198

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n°430, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12198 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWRJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2024-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978111af6ba0065f3d3f
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12198

    CA Aix-en-Provence, 12 févr. 2025, RG 24/12198

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/12198 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZHT Chambre 3-3 Ordonnance n° 2025/M40 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [H] [E] Représentant : Me [C], avocat au barreau de TOULON Appelant C/ Caisse DE CREDIT MUTUEL DE LA V

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad9122668940826449c0d4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1