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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.227 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/12227

    CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/12227

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MARS 2025 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12227 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWTH Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6401875737a1debd7e80c
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12227

    CA Aix-en-Provence, 11 oct. 2024, RG 24/12227

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/12227 Ordonnance n° 2024/M262 S.A.S.U. LE FOURNIL DE SALMA Représentant : Me François SARTRE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.R.L. NEW ADAMER Intimée ORDONNANCE DE JONCTION N

    Lire la décision → Vérifier la source 670a114ef178dc2492b0f990

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1