Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/12229
CA Paris, 20 janv. 2026, RG 24/12229
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/12229 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWTK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2024 Date de saisine : 12 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives
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ca other ca_aix_provence n° 24/12229
CA Aix Provence, 9 janv. 2026, RG 24/12229
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2026 N° 2026/002 Rôle N° RG 24/12229 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZK3 Société [21] Société [24] C/ [M] [G] Association [8] [Localité 25] Copie exécutoire délivrée le : 09 JANVIER 20
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ca other ca_paris n° 24/12229
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 24/12229
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: N° RG 24/12229 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWTK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2024 Date de saisine : 12 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes re
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ca other ca_paris n° 24/12229
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 24/12229
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: N° RG 24/12229 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWTK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2024 Date de saisine : 12 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes re
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