Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12249
CA Aix Provence, 13 mai 2025, RG 24/12249
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 1] Chambre 4-8a N°2025 /M17 N° RG 24/12249 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZNC ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SARL [14] prise en la personne de son représentant légal do
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ca other ca_paris n° 24/12249
CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/12249
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12249 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWVB Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2024-Juge de l'
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