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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.297 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12297

    CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 24/12297

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 412 Rôle N° RG 24/12297 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZTB S.D.C. DU [Adresse 2] C/ [P] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne Cécile NAUDIN Me Pau

    Lire la décision → Vérifier la source 690d99c8bb81cebe2e841eee
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12297

    CA Paris, 27 nov. 2024, RG 24/12297

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/12297 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW3D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2024 Date de saisine : 15 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à obtenir

    Lire la décision → Vérifier la source 674808b4a587877b5b421964

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1