Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12298
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/12298
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/476 Rôle N° RG 24/12298 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZTL SARL IMMOBILIARE C/ Commune [Localité 12] SCI CINQUE LUCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud
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ca other ca_aix_provence n° 24/12298
CA Aix Provence, 22 janv. 2025, RG 24/12298
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/12298 Chambre 1-2 COPIE AU DOSSIER Affaire : SARL IMMOBILIARE Représentant : Me [E], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ [Adresse 5] Représentant : Me [B], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENC
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