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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.303 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12303

    CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/12303

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/521 Rôle N° RG 24/12303 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZTZ Etablissement Public 13 HABITAT C/ [P] [J] [O] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale B

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62a07c52dd73e0dd8f4a7
  • ca other ca_paris n° 24/12303

    CA Paris, 16 sept. 2025, RG 24/12303

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12303 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW3O Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca42ebb60eec8c75d07faf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1