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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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  • ca other ca_paris n° 24/12320

    CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/12320

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025 (n°119, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12320 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW42 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2024-Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 67b819e10f66d9c033b92291

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1