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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.405 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/12405

    CA Paris, 14 oct. 2025, RG 24/12405

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/12405 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXF5 Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2024 Date de saisine : 16 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef2c1c796eb4b7485628cb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1