Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12813
CA Aix Provence, 28 mars 2025, RG 24/12813
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2025 N° 2025/71 Rôle N° RG 24/12813 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3NY [N] [S] C/ [C] [G] Copie exécutoire délivrée le : 28 MARS 2025 à : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, J
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ca other ca_paris n° 24/12813
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/12813
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° 393 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12813 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYH3 Décision dé
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