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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.872 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/12872

    CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/12872

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12872 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYNA Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f1a5d7015156d1aed328
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12872

    CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/12872

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/12872 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYNA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2024 Date de saisine : 23 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Sans indication de la natu

    Lire la décision → Vérifier la source 67d1265a08d5ab3983c0c4d2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1