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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.883 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/12883

    CA Paris, 24 juin 2026, RG 24/12883

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 24 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12883 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYNW Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f93693c619cd1f473445
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12883

    CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 24/12883

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 24/12883 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3UG Chambre 4-2 Ordonnance n° 2025/M27 Affaire : S.A.S. ERT TECHNOLOGIES Représentant : Me [Z], avocat au barreau de NANCY Appelante

    Lire la décision → Vérifier la source 67d51c9a4e9af1785cdad113

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1