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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.891 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/12891

    CA Paris, 14 mars 2025, RG 24/12891

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12891 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYOH Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 67d51ae72ecfdaf7720ec559
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/12891

    CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 24/12891

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/12891 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3VM Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/M165 S.C.I. LETHICIA Représentant : Me Pierre-philippe COLJE de la SELARL DEFEND & ADVISE - AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d86b65b5a3ab8ca54f84

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1