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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.898 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/12898

    CA Paris, 11 févr. 2026, RG 24/12898

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 11 FEVRIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12898 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYOW Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7730cdc6046d47fe4409
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12898

    CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 24/12898

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 13 MARS 2025 N° 2025/101 Rôle N° RG 24/12898 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3V6 [B] [O] C/ [Y] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GALLO Me [Localité 8] CHERFILS

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3d004810821fa07d68189

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1