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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.910 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/12910

    CA Paris, 29 janv. 2026, RG 24/12910

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12910 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYPT Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2024-Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 697c5a77cdc6046d4738e034
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12910

    CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/12910

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 N°2025/498 Rôle N° RG 24/12910 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3XQ [4] C/ [F] [Z] veuve [X] Copie exécutoire délivrée le : à : - CPCAM DES BDR - Me Julie ANDREU

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62a06c52dd73e0dd8f491

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1