Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.928 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12928

    CA Aix Provence, 4 juin 2025, RG 24/12928

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2025 N° 2025/238 Rôle N° RG 24/12928 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3Y5 S.A.S. [Localité 5] CENTRE CROISETTE C/ [S] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claude LAUGA Me Pau

    Lire la décision → Vérifier la source 684129be6c906d7905b6b302
  • ca other ca_paris n° 24/12928

    CA Paris, 2 mai 2025, RG 24/12928

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 MAI 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12928 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYQ5 Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6815a4d8cb0042eb2227729e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1