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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12933
CA Aix Provence, 1 juill. 2025, RG 24/12933
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 01 JUILLET 2025 N° 2025/ 323 Rôle N° RG 24/12933 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3ZI [U] [Y] [C] [G] [Y] [B] [Y] C/ [P] [N] [O] [D] [A] épouse
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ca other ca_paris n° 24/12933
CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/12933
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 MARS 2025 (n° , 12 pages) Numéros d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12933 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYRI et N° RG 24/12944 -
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