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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-13.003 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/13003

    CA Paris, 2 oct. 2025, RG 24/13003

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 RENVOI APRÈS CASSATION (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13003 - N° Portalis 35L7-V-B7I-

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5bcbcf4e7f1c37e1cbaf
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13003

    CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 24/13003

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DESSAISISSEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/323 Rôle N° RG 24/13003 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4A4 [C] [L] C/ S.C.I. NICOLE 7 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO Me Paul GU

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3b976ff4238fe85cf58fa

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1