Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24-13.087 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/13087

    CA Paris, 4 juin 2026, RG 24/13087

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13087 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJY6D Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Avril 2024 par l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225ee9cdc6046d473887bc
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13087

    CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/13087

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/308 Rôle N° RG 24/13087 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4LL S.C. LES EDITIONS DE LA MEDITERRANEE C/ Société UNION DE RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES

    Lire la décision → Vérifier la source 68676bd9fdaf41a8356be65f
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13087

    CA Aix Provence, 1 avr. 2025, RG 24/13087

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 24/13087 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4LL Ordonnance n° 2025/M045 S.C. LES EDITIONS DE LA MÉDITERRANÉE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège représe

    Lire la décision → Vérifier la source 67ecc9d5dab039e415d93386

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1