Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca designation ca_aix_provence n° 24/13168
CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 24/13168
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 N° 2025/549 Rôle N° RG 24/13168 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4S6 S.C.I. LE BELVEDERE C/ [I] [E] [T] [E] [F] [C] [D] [C] Commune COMMUNE D'[Localité 2] Copie exécutoire délivrée
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/13168
CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/13168
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 N° RG 24/13168 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZG6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2024 Date de saisine : 30 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des
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