Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13219
CA Aix Provence, 29 mai 2026, RG 24/13219
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2026 N° 2026/ 191 Rôle N° RG 24/13219 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4ZI S.A. [1] C/ [A] [R] Copie exécutoire délivrée le : 29 Mai 2026 à : SELARL [2] AVOCATS Me François MAIRIN
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ca other ca_paris n° 24/13219
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 24/13219
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13219 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZLJ Décision défér
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