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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-13.276 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/13276

    CA Aix Provence, 22 oct. 2025, RG 24/13276

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/13276 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN46I Ordonnance n° 2025/M199 Monsieur [C] [Z] représenté par Me Agnès ALBOU, avocat au barreau de GRASSE Appelant S.A 3F SUD prise en la personne de son Président Dire

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9ba0f0a84a5e5f0025d53
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13276

    CA Paris, 10 mars 2025, RG 24/13276

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 10 MARS 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13276 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZQ6 Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 67cfd2ef54803a42ae615c2a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1