Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24-13.447 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/13447

    CA Paris, 9 avr. 2026, RG 24/13447

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 39 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13447 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2H3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Mai 2024 par le T

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8945fcdc6046d47bbf5dd
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/13447

    CA Aix-en-Provence, 25 févr. 2025, RG 24/13447

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/13447 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5UF Chambre 1-6 Ordonnance n° 2025/35 [Localité 6] Affaire : M. [N] [F] Représentant : Me Olivia CHALUS-PENOCHET de la SELARL CHALUS PENOCHET OLIVIA, avocat au barreau de NICE Mme [Z] [F] épo

    Lire la décision → Vérifier la source 67beb17f23c145b107d5934c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1