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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-13.461 Tout effacer

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ca Irrecevabilité 17/10/2024 Cour d'appel de Paris n° 24/13461

CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/13461

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/13461 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2JB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2024 Date de saisine : 07 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente i

Lire la décision → Vérifier la source 6711fae57603bf88a1884a15

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