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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-13.498 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca annulation ca_aix_provence n° 24/13498

    CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 24/13498

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 Rôle N° RG 24/13498 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN52T [V] [N] C/ PROCUREUR GÉNÉRAL Société [9] Copie exécutoire délivrée le : 22 janvier 2026 à : Me Agnès ERMENEUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6973aa12cdc6046d47719c3b
  • ca other ca_paris n° 24/13498

    CA Paris, 28 mai 2025, RG 24/13498

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2025 (n° 225 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13498 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2MJ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6837ed6df611f03b615e47e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1