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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-13.616 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13616

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/13616

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13616 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2WE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Juin 2024 par

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a50316ab82b8b72406bc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1