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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-13.695 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/13695

    CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/13695

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/13695 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ24Y Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2024 Date de saisine : 09 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande du ba

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed1160696e0bc0290e0461

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1