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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-13.714 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/13714

    CA Paris, 4 juin 2026, RG 24/13714

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13714 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3AU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Mai 2024 par le T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225eddcdc6046d473885e7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1