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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-13.724 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/13724

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 24/13724

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13724 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3CU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Juin 2024 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f92293c619cd1f4733bc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1