Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/13827
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 24/13827
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13827 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3OC Décision dé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/13827
CA Aix-en-Provence, 3 déc. 2024, RG 24/13827
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/13827 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN636 Ordonnance n° 2024/M245 Mme [H] [L] Représentant : Me Thomas CONTRERES, avocat au barreau de NICE Appelante M. [W] [C] Monsieur [W], [D] [C] [Adresse 3] Signif
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