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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-13.897 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/13897

    CA Paris, 9 oct. 2025, RG 24/13897

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 396 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13897 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3UE Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2024-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 68e894a4d8f6cc6d55dd3f72

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1