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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-13.903 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/13903

    CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 24/13903

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/497 Rôle N° RG 24/13903 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7DK SARL FC INVESTISSEMENTS C/ S.A.R.L. MED PARTNERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Jean-Mi

    Lire la décision → Vérifier la source 692a262bb3dd52896a87084c
  • ca other ca_paris n° 24/13903

    CA Paris, 4 avr. 2025, RG 24/13903

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13903 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3US Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0ba59ea6533065f551e6c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1