Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/13911
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 24/13911
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13911 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3VM Décision dé
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ca other ca_aix_provence n° 24/13911
CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 24/13911
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 N° 2025/588 Rôle N° RG 24/13911 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7D5 S.A.S. K INVEST C/ SAS FREY RIVIERA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lisa ARCHIPPE Me Roselyne SIMON-T
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