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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-13.958 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/13958

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/13958

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 07 Juillet 2026 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/13958 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3ZF Décision contradictoire en premier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e06e293c619cd1f85b934

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1