Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/14011
CA Paris, 6 oct. 2025, RG 24/14011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Octobre 2025 (n° , 8 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/14011 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ34N Décision contradictoire en premier
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ca other ca_aix_provence n° 24/14011
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/14011
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/414 Rôle N° RG 24/14011 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7PD [N] [S] C/ S.A. CLINIQUE JUGE Etablissement Public CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARI TIMES
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