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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-14.019 Tout effacer
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  • ca renvoi ca_paris n° 24/14019

    CA Paris, 25 févr. 2026, RG 24/14019

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 25 FEVRIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14019 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ35D Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69a16709cdc6046d47e6e580
  • ca renvoi ca_paris n° 24/14019

    CA Paris, 12 nov. 2025, RG 24/14019

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/14019 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ35D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2024 Date de saisine : 20 Août 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6915beca5cc9fa7cae5f87a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1