Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/14068
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 24/14068
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 FÉVRIER 2026 (n° 014/2026, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14068 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4BJ Déc
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ca other ca_aix_provence n° 24/14068
CA Aix Provence, 21 janv. 2026, RG 24/14068
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2026 N° 2026 / 022 N° RG 24/14068 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7WD [D] [R] C/ [E] [U] [C] [L] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joël MA
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