Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/14111

    CA Aix-en-Provence, 22 janv. 2025, RG 24/14111

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/14111 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN75N Ordonnance n° 2025/M5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. BPCE CAR LEASE Représentant : Me Pierre GASSEND de la SELARL C.L.G., avocat au barreau d'AIX-

    Lire la décision → Vérifier la source 6791e0031c87724b5e69d9d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles