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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-14.363 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14363

    CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 24/14363

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 24/14363 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOA2I Ordonnance n° 2026/M6 APPELANTE S.C.I. [5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sophie DEBETTE, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6986e0a2cdc6046d4752d58f
  • ca other ca_paris n° 24/14363

    CA Paris, 9 avr. 2025, RG 24/14363

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 09 AVRIL 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14363 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4ZB Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 67f753d6eb05d6bf6564d9c2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1