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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-14.374 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/14374

    CA Paris, 10 avr. 2026, RG 24/14374

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°2026/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14374 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4ZW Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9db12cdc6046d47d925d6
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14374

    CA Aix Provence, 20 juin 2025, RG 24/14374

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2025 N°2025/172 N° RG 24/14374 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOA4B [F] [V] C/ [P] [G] Copie exécutoire délivrée le : 20/06/2025 à : Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de T

    Lire la décision → Vérifier la source 6856438401ec3b732c70be85

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1